Conditions Générales de Vente

Vous confirmez en visitant notre site web et/ou en vendant sur notre site web que vous avez lu les conditions générales de ventes énumérées ci-dessous, que vous les avez comprises et que vous les acceptez.

La satisfaction du client comme l’intérêt commun des deux parties: Par la signature de ce contrat, les deux parties conviennent que la satisfaction du CLIENT est l’intérêt ultime qui guide les actions commerciales et les comportements des deux parties.

Contenu

  1. Introduction
  2. Boutiques du vendeur
  3. Listes des produits et inscription
  4. Les produits
  5. Prix
  6. Commande, emballage et livraison
  7. Services à valeur ajoutée
  8. Commissions et frais
  9. TVA et autres taxes
  10. Collecte et versement des fonds
  11. Violation des conditions générales du vendeur
  12. Assurances
  13. Confidentialité et protection des données
  14. Divers

1. Introduction

1.1. MADON SARL («MADON» ou «nous») exploite une plate-forme de commerce électronique («Marketplace») pour la vente et l’achat de divers produits de consommation.

1.2. Les présentes conditions générales applicables de vente s’appliquent à tous les vendeurs sur notre Marketplace avec nos conditions générales d’utilisation de la Marketplace.

1.3. Si vous vous inscrivez et enregistrez sur notre Marketplace en tant que vendeur :

1.3.1. vous acceptez ces présentes conditions générales du vendeur, les conditions générales, et les codes, politiques et directives de MADON, tels qu’ils peuvent être modifiés par MADON de temps à autre et qui font partie intégrante des conditions selon lesquelles vous pouvez utiliser notre Marketplace ;

1.3.2. nous vous demanderons d’accepter expressément ces conditions générales du vendeur et les conditions générales; et les Politiques de MADON, en cliquant (« accepter »), sur notre Marketplace, pour confirmer que vous acceptez (et que cette signature électronique sera considérée comme une signature originale valide pour les besoins des présentes et à toutes fins) ; et/ou par signature physique, si les lois du Territoire l’exigent.

1.4. Vous ne pouvez pas vous inscrire sur notre Marketplace en tant que vendeur si vous êtes un employé de MADON ou un membre de la famille d’un employé de MADON, sauf si MADON a approuvé une telle inscription conformément à ses procédures en matière de conflit d’intérêts.

2. Boutiques du vendeur

2.1. Si vous vous inscrivez sur notre Marketplace en tant que vendeur, vous pourrez créer une boutique sur Marketplace en utilisant le portail «Vendre sur MADON».

2.2. Les boutiques du vendeur qui font l’objet d’une demande de création et qui nous sont soumises peuvent être examinés pour approbation, à la discrétion de MADON, avant qu’elles ne soient opérationnelles.

2.3. Vous serez seul responsable de votre boutique créée sur notre Marketplace, de vos annonces, de vos listes, de vos produits et de leur description et vous acceptez par les présentes que:

2.3.1. vous obtiendrez toutes les licences et autorisations requises pour la vente de vos produits sur notre Marketplace; et

2.3.2. dans la mesure requise par la loi applicable, vous devez vous enregistrer auprès des autorités fiscales compétentes et payer toutes les taxes pertinentes et nécessaires en rapport avec votre activité et la vente de vos produits.

2.4. Vous comprenez et acceptez que vous ne pouvez ouvrir qu’un seul compte pour une raison commerciale légitime et cela sera déterminé à la discrétion de MADON.

2.5. Vous devez gérer vos activités sur notre Marketplace:

2.5.1. avec compétence et soin, et en coopérant et en agissant de bonne foi envers MADON et les acheteurs;

2.5.2. conformément aux politiques et directives de MADON tels que publiés sur notre Marketplace, et qui font partie intégrante de l’accord entre vous et nous;

2.5.3. conformément aux pratiques commerciales éthiques et aux meilleures pratiques de l’industrie; et

2.5.4. en conformité avec toutes les lois applicables, en vigueur de temps à autre, y compris, sans limitation (i) toutes les lois, statuts, règlements et autres promulgations du Territoire (ii) la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger ; (iii) la loi britannique sur la corruption (Bribery Act); (iv) toutes les autres lois contre la corruption, le blanchiment d’argent et le terrorisme ; et (v) toutes les sanctions ou restrictions commerciales ou d’exportation imposées par le Territoire, les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne, et/ou les Nations unies.

2.6. Sans préjudice de nos autres droits, nous nous réservons le droit de rejeter, de ne pas publier et / ou de supprimer sur notre Marketplace toute boutique du vendeur qui enfreint les présentes conditions générales du vendeur, les conditions générales ou tout code, politique et directive de MADON.

3. Listes des produits et inscription

3.1. Vous serez responsable de la liste de vos produits et de leur description sur notre Marketplace, comprennant des prix détaillés, des informations et descriptions détaillées, des spécifications et des images conformes pour chaque produit.

3.2. Vous ne pouvez pas publier plus d’une liste pour chaque produit.

3.3. Vous acceptez d’être seul responsable de toutes les listes de produits inscrites sur notre Marketplace et vous vous engagez à accepter que toutes ces listes doivent:

3.3.1. être de bonne foi concernant les produits qui doivent être conformes aux catégories et règles énoncées à la section 4 ci-dessous;

3.3.2. se conformer aux règles sur le contenu définies dans les Conditions Générales d’Utilisation; et

3.3.3. inclure toutes les informations, spécifications et directives qui peuvent être requises en vertu de toutes les lois et réglementations applicables, y compris en ce qui concerne la protection des consommateurs.

3.4. Les listes qui sont soumises pour inscription et publication sur notre Marketplace peuvent être examinées et approuvées individuellement, à la discrétion de MADON, avant leur inscription et publication sur la Marketplace, et vous reconnaissez et acceptez qu’il peut y avoir un délai entre la soumission de la page du produit et la publication de la page du produit sur la Marketplace, en raison du temps nécessaire aux opérations de contrôle de qualité de MADON.

3.5. Sans préjudice de nos autres droits, nous nous réservons le droit de rejeter, de ne pas publier et / ou de supprimer toute liste et inscription de produits qui enfreindrait les présentes conditions générales du vendeur, les conditions générales d’utilisation ou tout code, politique ou directive de MADON.

3.6. Vous reconnaissez et acceptez que:

3.6.1. nonobstant le fait que nous pouvons approuver toute liste et inscription de vos produits, vous en serez entièrement responsable; et ;

3.6.2. nous nous réservons le droit d’imposer des sanctions en cas de violation de la présente section 3, sans préjudice de nos autres droits.

3.7. Vous devez tenir vos listes de produits et leur description à jour. En particulier, vous devez désactiver toute liste concernant les produits qui ont cessé d’être disponibles.

4. Les produits

4.1. Les seuls produits qui peuvent faire l’objet d’une inscription et qui peuvent être listés sur notre Marketplace sont des produits entrant dans les catégories de produits spécifiées sur notre Marketplace.

4.2. Vous ne devez pas faire de la publicité, acheter, vendre ou fournir sur notre Marketplace tout produit qui:

4.2.1. enfreint une loi ou un règlement, ou porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de toute personne, ou donne lieu à une action en justice contre toute personne, dans chaque cas dans toute juridiction et en vertu de toute loi applicable;

4.2.2. consiste ou contient un contenu ou un élément qui, s’il était publié sur notre Marketplace par vous, contreviendrait aux règles sur le Contenu définies dans les Conditions Générales d’Utilisation; ou

4.2.3. est ou se rapporte aux: drogues, stupéfiants, stéroïdes ou substances contrôlées; pornographie; matériel obscène, indécent ou sexuellement explicite; épées, armes à feu ou autres armes; munitions pour toute arme; ou des articles qui sont autrement prohibés.

4.3. Nous appliquons une approche de tolérance zéro pour les produits contrefaits et toute tentative de vente de produits contrefaits sur notre Marketplace, ou toute autre violation de notre « Politique anti-contrefaçon » peut entraîner les sanctions spécifiées dans la « Politique de pénalité du vendeur » qui comprennent des sanctions financières, l’interdiction de façon permanente d’utiliser notre Marketplace, et potentiellement des poursuites judiciaires.

4.4. Dans les meilleurs délais, après réception d’une demande écrite de notre part, vous devez nous fournir toute information et documentation que nous pouvons raisonnablement demander afin de vérifier l’authenticité et la conformité de vos produits et le cas échéant les autorisations nécessaires vous permettant de les vendre.

5. Prix

5.1. Tous les prix des produits sont indiqués en TTC (toutes taxes comprises) dont la TVA et toutes autres taxes applicables à la transaction et dans la monnaie du Territoire.

5.2. Vous serez seul responsable de la fixation du prix de vos produits sur notre Marketplace, qui vous pouvez modifier de temps à autre, y compris dans le but de bénéficier de remises saisonnières ou autres.

6. Commande, emballage et livraison

6.1. Dès réception d’une confirmation de vente de MADON, vous vous engagez à:

6.1.1. traiter la commande en emballant et en étiquetant le (s) produit (s).

6.1.2. prendre des précautions pour assurer la livraison en toute sécurité des commandes du client

7. Services à valeur ajoutée

7.1. Vous pouvez vous abonner pour des services à valeur ajoutée qui peuvent être disponibles de temps à autre, y compris mais sans être limitatif:

7.1.1. les services de marketing et de promotion.

7.2. Afin de souscrire à des services à valeur ajoutée, il vous sera demandé d’accepter expressément des termes et conditions supplémentaires à leur égard. Tous les services à valeur ajoutée sont régis par de telles conditions supplémentaires, ainsi que par ces présentes conditions générales du vendeur, les conditions générales d’utilisation et les codes, politiques et directives de MADON référencés ici.

7.3. Notre responsabilité envers vous en ce qui concerne les services à valeur ajoutée sera soumise aux limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les conditions générales d’utilisation.

8. Commissions et frais

8.1. Nous vous facturerons une commission pour chaque vente effectuée sur notre Marketplace et des frais pour tous les services liés à la Marketplace et tous les services à valeur ajoutée le cas échéant.

8.2. Nous nous réservons le droit de vous facturer des commissions et / ou des frais dans le cas où la vente n’est pas conclue et finalisée, en contrepartie des coûts de nos services rendus.

8.3. Nous nous réservons le droit de modifier les commissions et / ou les frais de temps à autre en mettant à jour la page des commissions et frais et en vous en informant préalablement par e-mail de telles modifications. Cela n’affectera en aucun cas toute obligation de payer la commission qui s’est accumulée avant que les nouveaux taux soient mis à jour et affichés ou pour les services qui ont été précédemment payés.

9. TVA et autres taxes

9.1. Tous les montants indiqués sur notre Marketplace sont indiqués en TTC (toutes taxes comprises) et toutes autres taxes applicables à la transaction. Le vendeur reconnaît que:

9.1.1. les commissions sont calculées en pourcentage du prix de vente des produits (étant le prix fixé par le vendeur au moment de la commande) TVA et autres taxes comprises à la charge de l’acheteur;

9.1.2. les commissions comprennent la TVA et toutes les autres taxes y afférentes.

9.2. Dans le cas où une transaction consiste en l’importation de produits à livrer à l’acheteur et qu’une telle transaction peut entraîner la reconnaissance d’un établissement stable pour le vendeur, ce dernier est responsable du respect de ses obligations fiscales sur le Territoire où il a créé un lien fiscal actuel ou futur.

9.3. Dès réception d’une demande écrite de notre part, vous devez nous fournir toute information et documentation que nous pouvons raisonnablement demander afin de vous identifier et de faire ou de faciliter notre tâche eu égard du respect de nos obligations légales relatives à l’imposition des paiements qui nous sont effectués ou que nous traitons. Nous pourrions être amenés à fournir ces informations et / ou documents aux autorités gouvernementales et fiscales compétentes.

10. Collecte et versement des fonds

10.1. Nous collectons les paiements effectués par les acheteurs pour chaque produit acheté sur notre Marketplace, et nous déduisons de ces paiements nos commissions et, le cas échéant, tous les frais, charges, taxes, pénalités, remboursements et tout autre montant que vous nous devez pour toute activité que ce soit.

10.2. Nous vous verserons le produit de la vente des produits, après toutes les déductions prévues à la section 10.1 ci-dessus, et nous vous remettrons les fonds restants dans la devise du Territoire et en utilisant le mode de paiement que nous vous communiquerons de temps à autre.

10.3. La preuve du paiement sur votre compte désigné constituera une preuve concluante du paiement et de la réception des fonds qui vous sont dus.

10.4. Vous êtes entièrement responsable de vous assurer que les informations et détails du compte que vous téléchargez sur le portail sont constamment exacts et mis à jour, et que le compte est sécurisé. Nous ne serons en aucun cas responsables de toute perte ou dommage que vous pourriez subir en raison d’une fraude ou d’une erreur concernant votre compte.

10.5. Nous vous fournirons un relevé de compte, via la boutique en ligne, qui comprendra les détails de toutes les recettes de la vente des produits, les déductions et les remises le cas échéant.

10.6. Nous pouvons retarder ou suspendre vos paiements en cas d’enquête sur une fraude potentielle ou une quelconque violation de cet accord.

10.7. Dans le cas où le vendeur conteste une transaction ou un relevé de compte, il doit signaler sa réclamation à MADON dans les deux (2) mois suivant la date de la transaction concernée, faute de quoi, cette réclamation sera réputée avoir été abandonnée.

11. Violation des conditions générales du vendeur

11.1. Si nous déterminons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes conditions générales du vendeur, nos conditions générales d’utilisation ou tous codes, politiques ou directives de MADON, nous pouvons:

11.1.1. vous envoyer un ou plusieurs avertissements formels;

11.1.2. suspendre, interdire ou bloquer votre accès à notre Marketplace tel

que prévu aux conditions générales d’utilisation;

11.1.3. intenter une action en justice contre vous, que ce soit pour rupture de contrat ou autre.

11.2. Les conséquences de la violation prévues à la section 11.1 ci-dessus s’appliquent également si:

11.3.1. vous ne parvenez pas à satisfaire un niveau minimum de performance opérationnelle afin d’offrir aux acheteurs une expérience d’achat satisfaisante sur la Marketplace; ou

11.3.2. si vous recevez des évaluations, notes ou des avis négatifs de façon répétitive.

12. Assuranes

12.1. Vous devriez maintenir en vigueur une police d’assurance en ce qui concerne les responsabilités en vertu du présent accord.

13. Confidentialité et protection des données

13.1. Toutes les informations et tous les documents concernant la conduite des affaires conformément aux présentes conditions générales, y compris les informations relatives aux méthodes commerciales, aux procédures, aux politiques et aux informations sur les ventes, sont strictement confidentiels, à moins qu’ils ne soient déjà dans le domaine public. Vous ne devez pas utiliser les informations confidentielles de MADON dans un autre but que celui de remplir vos obligations en vertu du présent accord et vous ne devez pas divulguer les informations confidentielles de MADON sans notre consentement écrit préalable.

13.2. Le vendeur ne devra en aucun cas envoyer des communications publicitaires ou promotionnelles aux acheteurs sur notre Marketplace sans le consentement écrit préalable de MADON, et sera directement responsable envers les utilisateurs de notre Marketplace de toute utilisation abusive ou non autorisée de leurs données personnelles.

14. Divers

14.1. Les présentes conditions générales du vendeur sont soumises aux conditions générales d’utilisation (applicables aux vendeurs et aux acheteurs) et sont régis et interprétés conformément aux lois du Territoire.

14.2. Les présentes conditions générales du vendeur et les conditions générales d’utilisation (applicables aux vendeurs et aux acheteurs), les codes, politiques et directives de MADON, constituent ensemble l’intégralité de l’accord entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation de notre Marketplace et remplace tous les accords précédents entre vous et nous concernant votre utilisation de notre Marketplace.